TRFFK
A. Trader désire fournir son service « TRFFK », une solution de marketing numérique qui aide notamment le Commerçant à gérer son marketing de type PPC sur des moteurs de recherche, comme décrit plus amplement ci-après, selon les modalités et conditions énoncées aux présentes.
B. Le Commerçant souhaite souscrire au service TRFFK sous réserve des modalités et conditions ci-après énoncées.
PAR CONSÉQUENT, Trader et le Commerçant (chacun une « Partie » et, collectivement, les « Parties ») conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1
FOURNITURE DU SERVICE TRFFK, BUDGET ET FRAIS
1.1 Trader fournit le service TRFFK au Commerçant de la façon suivante :
(a) Le Commerçant établit et accorde à TRFFK un budget total mensuel (le « Budget ») d’aumoins 1000$ par mois et d’au moins 750$ par canal par mois (si plus d’au canal), lequel est ensuite alloué par un Stratège (comme défini ci-après), dans le cadre de la fourniture du service TRFFK.
(b) Tout changement au Budget du Commerçant entre en vigueur sur réception d’un préavis de 5 jours ouvrables et, jusqu’à la date d’entrée en vigueur dudit changement, le montant facturédemeure celui du Budget du mois précédent.
(c) Nonobstant toutes autres modalité ou condition énoncées aux présentes, le Commerçantconvient que Trader dispose de l’autorité nécessaire pour excéder, toujours dans le cadre de la fourniture du service TRFFK, la valeur du Budget jusqu’à un maximum de cinq pour cent (5%) (l’ « Excédent ») et, si le Budget est ainsi dépassé dans un mois donné, le Commerçant est responsable du paiement de l’Excédent.
1.2 Pour que le Commerçant puisse utiliser le service TRFFK, il doit, en tout temps pendant la Durée de cette Entente (définie ci-après), acheter auprès de Trader un ou plusieurs forfaits de produits permettant la publication de son inventaire de véhicules sur la place d’affaires en ligneautoHEBDO.net (autoTRADER.ca).
1.3 Mensuellement, en plus du montant du Budget, le Commerçant doit payer les frais de service mensuels suivants :
(a) des frais équivalant à trente pour cent (30%) du budget, mais pas moins de 150$.
1.4 Les Frais de service sont payables pour un mois donné même si le Commerçant résilie le service TRFFK pendant ce mois.
1.5 Le Commerçant recevra une facture dont le montant correspond à la somme du Budget du mois précédent, de l’Excédent (si applicable) et des frais de service, dans les dix (10) jours de la fin du mois. Le Commerçant doit acquitter une telle facture dans les trente (30) jours de saréception. Trader peut suspendre le service TRFFK et/ou résilier cette Entente si le paiementn’est pas reçu à l’expiration de ce délai de trente (30) jours.
1.6 La fourniture du service TRFFK au Commerçant est gérée par un stratège nommé par Trader (le « Stratège »), qui est chargé d’allouer le Budget et tout Excédent, à sa seule discrétion, entre la publicité dans les moteurs de recherche (SEM), l’affichage publicitaire et le reciblage, à moinsque le Commerçant demande au Stratège d’appliquer une allocation particulière (dans chaquecas, l’« Allocation »). Pour plus de certitude, à moins que le Commerçant n’ait demandé uneallocation particulière, le Stratège peut allouer la totalité du Budget et tout Excédent entièrementà la SEM, à l’affichage publicitaire ou au reciblage, ou n’allouer aucun montant à la SEM, à l’affichage publicitaire ou au reciblage.
1.7 Le Commerçant reçoit, de la manière et au moment déterminés par Trader, un rapportmensuel concernant l’Allocation. De plus, le Commerçant recevra des conseils professionnels, des services de marketing pour la vente de véhicules neufs et d’occasion pour ses Canauxpublicitaires, des rapports de performance par courriel, des stratégies de reciblage et de marketing, ainsi que des revues de performance effectuées par des experts.
1.8 Le Commerçant peut réduire son budget mensuel média à 0$; cet éventuel changement aubudget du Commerçant entre en vigueur sur réception d’un préavis de 5 jours ouvrables et, jusqu’à la date d’entrée en vigueur dudit changement, le montant facturé demeure celui duBudget média du mois précédent.
(a) Bien que le Commerçant reste à un budget de 0$, le Commerçant continuera à être facturéchaque mois conformément aux frais de service mensuels décrits au point 1.3 ci-dessus. Par souci de clarté, si le Commerçant maintient son budget à 0$ pour la totalité d’un mois donné, le Commerçant se fera facturer pour ce mois les frais de service mensuels minimum de 150$.
ARTICLE 2
UTILISATION DE DONNÉES, LICENSE, PROPRIÉTÉ
2.1 Pendant la Durée de cette Entente (définie ci-après), Trader peut extraire toutes les données, notamment les données de trafic et d’URL du ou des sites web du commerçant que Trader peutraisonnablement nécessiter (à la seule discrétion de Trader) en vue de fournir le service TRFFK ou en vue de mener ses affaires (les « Données »). Trader s’engage à ne pas directement utiliserles Données du Commerçant au bénéfice de tout autre commerçant dans le cadre de la fournituredu service TRFFK à un autre commerçant. À cet égard, le Commerçant octroie à Trader une licence irrévocable, mondiale, sans royauté, sous-licenciable et non-exclusive pour utiliser, reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, effectuer publiquement, mettre à disposition, afficher publiquement et distribuer les Données pour permettre à Trader de fournir le serviceTRFFK et pour toutes autres fins commerciales déterminées à la seule discrétion de Trader.
2.2 Entre le Commerçant et Trader: (i) Trader détient tous les droits, titres, intérêts, droits de propriété intellectuelle dans ou associés avec le service TRFFK; (ii) Trader est le propriétaire de tout le contenu créé par Trader et utilisé en rapport avec la fourniture de publicité par l’entremisedu service TRFFK et (iii) à l’exception de ce qui est expressément énoncé dans la présenteEntente, Trader et ses fournisseurs détiennent tous les droits, titres, intérêts, droits de propriétéintellectuelle dans ou associés aux programmes informatiques contrôlés par Trader ou toutepropriété intellectuelle utilisée, développée ou modifiée en rapport avec la fourniture du service TRFFK. La présente Entente n’en sous-entend aucune autre, et tous les droits qui ne vous sontpas expressément accordés par la présente sont réservés par Trader. Pour plus de précisions, toutes procédures, méthodes, systèmes, stratégies, outils, équipements, installations et autresressources détenus, sous licence ou loués par Trader et utilisés ou fournis par Trader en rapportavec cette Entente restent la propriété de Trader et restent en tout temps sous le contrôle et la discrétion de Trader.
2.3 Nonobstant toute disposition contraire, Trader peut utiliser, diagnostiquer, ou autrementrecueillir, en tout ou en partie, toutes les Données et toutes autres données dérivées de l’utilisation du TRFFK par le Commerçant pour toute raison liée aux activités de Trader, sur une base collective et anonyme de sorte que toute utilisation ou divulgation de telles données ne permettraient pas à un tiers d’associer une donnée particulière avec le Commerçant, toutepersonne visée par les données de trafic du site web ou des sites web du Commerçant ou toutesautres personnes.
2.4 Le Commerçant autorise TRADER à: (i) acquérir (notamment: copier, explorer, récupérer et à pigner) par des moyens automatisés et humains l’URL de chacune des pages du site web ducommerçant; (ii) intégrer un script (tag GTM) sur les pages du site web du commerçant, afin queTRADER puisse effectuer un suivi de performance; et (iii) ajouter, le cas échéant, Google Analytics aux pages du site web du commerçant.
2.5 Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, si en tout moment le site web duCommerçant ([insert name of website]) est hébergé par un tiers autre que Trader, le Commerçantdéclare expressément et confirme à Trader qu’il est titulaire de tous les droits de propriétéintellectuelle associés aux Localisateurs Uniforme de Ressources (les “URL”) référencés sur le site web du Commerçant et accorde à Trader la permission d’indexer ou de copier tous les URL référencées sur le site web du Commerçant aux fins de la prestation du service TRFFK service (et plus particulièrement pour permettre la redirection de trafic vers le site web du Commerçant, depuis des sites web tiers, à des fins publicitaires).
ARTICLE 3
DURÉE
3.1 Cette Entente reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par le Commerçant ou par Trader en accord avec les termes de la présente (la « Durée »).
3.2 Chaque partie peut résilier le présent Accord pour quelque raison que ce soir moyennant la remise d’un préavis écrit de trente (30) jours (la « Période d’avis ») à l’autre partie. Si le présentAccord est résilié avant ou pendant la période de soixante (60) jours suivant l’activation duservice TRFFK au bénéfice du Commerçant (la « Période initiale »), le Commerçant est responsable du paiement du montant du Budget et des Frais de service couvrant toute la Périodeinitiale et la Période d’avis, si cette dernière se prolonge au-delà de la Période initiale. Il estentendu que le commerçant est tenu de payer le montant du Budget et les Frais de service pendant la Période d’avis chaque fois que cette période survient conformément à la présentesection 3.2.
3.3 Chaque Partie peut résilier cette Entente: (i) si l’autre Partie est en défaut de toute obligationayant une incidence importante prévue aux présentes, si ce défaut est irréparable ou, si après dix (10) jours d’un avis écrit (ou toute période de grâce additionnelle accordée à la seule discrétionde la Partie qui n’est pas en défaut), un tel défaut n’est pas réparé; ou (ii) immédiatement suite à : (x) l’admission écrite par l’autre Partie qu’elle n’est plus en mesure d’acquitter ses dettescourantes ou qu’elle prend toute mesure corporative équivalente à une telle admission; (y) l’autrePartie cesse l’exploitation de son entreprise; ou (z) l’autre Partie fait cession de ses biens aubénéfice des ses créanciers.
ARTICLE 4
CONFIDENTIALITÉ
4.1 Pour les fins ci-après, « Information confidentielle » se rapporte à toute information ou à tout matériel qui est soit : (i) marqué « Confidentiel » ou portant toute marque similaire; ou (ii) en toute circonstance raisonnable serait considéré comme confidentiel et privé. Nonobstant ce qui précède, l’Information confidentielle n’inclut pas une information qui : (A) est ou devient connuedu public autrement que par un bris des obligations de la Partie réceptrice; (B) étaitpréalablement connue de la Partie réceptrice ou légalement reçue de la Partie réceptrice de la part d’un tiers; ou (C) est indépendamment développée par la Partie réceptrice sans référence à touteinformation dérivée de l’autre Partie.
4.2 Chaque Partie convient de conserver les Informations confidentielles qu’elle détient sur l’autre partie, tant pendant et après la Durée de l’Entente. Les Parties conviennent de ne pasdivulguer à des tiers les Informations confidentielles qu’elles détiennent sur l’autre ou d’utiliserde telles informations autrement que pour la mise en oeuvre du service, et comme spécifié danscette Entente.
4.3 Dans l’éventualité où toute Information confidentielle doit être divulguée par une Partieréceptrice en raison d’une citation à comparaître valide ou de toute ordonnance d’un tribunalcompétent ou par une demande ou une demande d’information par une agence gouvernementale, une agence administrative ou toute autre autorité gouvernementale, la Partie requise de divulguerune Information confidentielle doit, à moins d’indications contraires prévues par la citation à comparaître, l’ordonnance ou la demande, immédiatement notifier à l’autre Partie l’existence, lestermes et les circonstances entourant une telle demande ou requête, doit consulter avec l’autrePartie l’opportunité de prendre des mesures pour résister ou réduire la demande ou la requête, et, si la divulgation d’Informations confidentielles est requise, devra prendre les meilleurs moyenspour réduire l’étendue de la divulgation et obtenir une ordonnance ou toute autre assurancevalable que la confidentialité des Informations confidentielles divulguées sera conservée. Dans le cas où la Partie est empêchée de divulguer à l’autre Partie la citation à comparaître, l’ordonnanceou la demande, selon les mêmes termes, la Partie devra prendre des mesures raisonnables pour réduire l’étendue de la divulgation.
ARTICLE 5
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
5.1 Sans limiter la portée de quoi que ce soit énoncé dans la présente Entente, Trader convient de défendre, indemniser et tenir à couvert le Commerçant, ses affiliés et leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs de toutes responsabilités, pertes, dépenses, dommages et coûts (incluant et sans limitation, les frais extrajudiciaires raisonnables) qui pourraient en tout temps être encourus pour chacun d’eux pour toute raison, pour toute réclamation d’un tiers, actions en justice ou procédures judiciaires (« Réclamation ») concernant ou découlant de : (i) bris par Trader de toute obligation décrite à la présente; et (ii) la négligence grossière, conduiteinappropriée ou action frauduleuse.
5.2 Le Commerçant convient de défendre, indemniser et tenir à couvert Trader et ses affiliés et leurs dirigeants, administrateurs et employés respectifs de toutes responsabilités, pertes, dépenses, dommages et coûts (incluant et sans limitation, les frais extrajudiciaires raisonnables) qui pourraient en tout temps être encourus pour chacun d’eux pour toute raison pour touteRéclamation concernant ou découlant de : (i) bris par le Commerçant de toute obligation décriteà la présente; et (ii) la négligence grossière, conduite inappropriée ou action frauduleuse.
5.3 Toute demande d’indemnisation en vertu des présentes est sujette aux dispositions suivantes : (i) chaque Partie devra donner un avis écrit de la réclamation par la Partie indemnisée, pourvuque tout retard dans l’envoi d’un avis ne libère pas la Partie indemnisée de ses obligationsd’indemnisation en vertu de l’Entente, à moins que, et seulement dans la mesure du possible, la Partie indemnisée est préjudiciée par retard dans l’envoi du préavis; (ii) la Partie indemnisée aura le droit de contrôler la défense et toutes les négociations relativement au règlement d’une telleréclamation, à condition qu’elle s’engage avec diligence à entreprendre la défense et qu’aucunrèglement ne reconnaisse la responsabilité de la Partie indemnisée ou ne limite les droits de la Partie indemnisée sans le consentement écrit de la Partie indemnisée; et (iii) la Partie indemniséedevra raisonnablement coopérer avec la Partie devant indemniser et ses avocats aux frais de la Partie devant indemniser.
5.4 EN AUCUN CAS UNE PARTIE NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS LES AUTRES PARTIES DE TOUS DOMMAGES COMPENSATOIRES OU POUR TOUS DOMMAGES PUNITIFS OU SPÉCIAUX DE QUELQUE NATURE, MÊME SI L’AUTRE PARTIE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES
5.5 Le Commerçant convient et accepte qu’il soit le seul responsable, et doit à cet égardindemniser Trader, de la conformité du service TRFFK aux lois applicables ou à toute obligationimposée au Commerçant par un constructeur concerné ou à toute autre disposition législative ouautrement.
ARTICLE 6
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
6.1 Certaines règles d’interprétation
Dans cette Entente:
(a) Consentement – Chaque fois qu’une disposition de la présente Entente nécessite uneapprobation ou un consentement et que cette approbation ou ce consentement n’est pas livré dans le délai applicable, alors, à moins qu’autrement spécifié, la Partie dont le consentement oul’approbation est requis est réputée avoir retenu son approbation ou son consentement.
(b) Devise – Sauf indication contraire, toute référence à une somme en argent correspond à la monnaie légale du Canada.
(c) Lois applicables – Cette Entente est un contrat conclu, régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario ainsi que des lois fédérales du Canada applicables dans la Province de l’Ontario.
(d) Rubriques – Les rubriques des articles et des paragraphes sont insérées pour la commodité de référence seulement et n’affectent pas la construction ou l’interprétation de la présente Entente.
(e) Comprenant – Lorsque le mot « comprenant » ou « compris » est utilisé dans cet accord, celasignifie « compris (ou comprenant) sans s’y limiter ».
(f) Aucune interprétation stricte – Le langage utilisé dans cette Entente est le langage choisi par les parties afin d’exprimer leur intention mutuelle, et aucune interprétation stricte ne doit êtreappliquée contre une des parties.
(g) Nom et genre – Sauf indication contraire requise par le contexte, les mots portant le singulierincluent le pluriel et vice versa et les mots portant le genre incluent tous les genres.
(h) Divisibilité – Si, dans toute juridiction, toute disposition de la présente Entente ou de son application à toute partie ou une circonstance est restreinte, interdite ou inapplicable, la disposition doit, en ce qui concerne cette juridiction, être ineffective seulement que dans la mesure de la restriction, l’interdiction ou l’inapplicabilité sans invalider les autres dispositions du présent accord et sans affecter la validité ou la force exécutoire de cette disposition dans toute autre juridiction, ou sans affecter son application à d’autres parties ou d’autres circonstances.
(i) Références statutaires – Une référence à une loi comprend tous les règlements et règles établisen vertu de cette loi et, sauf autrement spécifié, les dispositions de toute loi, règlement ou règlequi modifie, complète ou remplace toute loi, tout règlement ou toute règle.
(j) Temps – Le temps est essentiel dans l’exécution par les parties de leurs obligations respectives.
(k) Périodes de temps – Sauf indication contraire, les délais dans le cours ou à la suite desquelsun paiement doit être effectué ou un acte doit être fait, doit être calculé en excluant le jour oùcommence la période et comprenant le jour où la période se termine et en étendant la période au prochain jour ouvrable suivant le dernier jour de la période qui n’est pas un jour ouvrable.
6.2 Avis
Tout avis, consentement, approbation requis ou permis à être donnés en lien avec cette Entente (dans cet Article désigné comme « Avis ») doit être fait par écrit et doit être adéquatementdélivré (que ce soit en personne, par courrier ou tout autre moyen de délivrance), ou transmis par télécopieur ou courriel. Tout Avis délivré ou transmis à une Partie est réputé envoyé et reçu le jour de la livraison ou de la transmission, à condition que la livraison ou la transmission soit faiteun jour ouvrable avant 17h00, heure locale au lieu de livraison ou transmission. Si l’Avis est livré ou transmis après 17h00, heure locale, ou s’il ne s’agit pas d’un jour ouvrable, l’Avis est réputé être envoyé et reçu le prochain jour ouvrable.
6.3 Amendement
Aucun amendement, complément, modification ou renonciation ou résiliation de cette Entente et, à moins qu’autrement prévu, aucun consentement ou approbation par une Partie ne lie les Parties à moins qu’il soit fait par écrit par la partie à être liée.
6.4 Cession
Aucune Partie ne peut céder cette Entente ou tous bénéfices, droits ou obligations prévus à cetteEntente sans le consentement écrit de l’autre Partie.
6.5 Bénéfice
La présente Entente garantie et lie les Parties et leurs successeurs respectifs (incluant tout successeur en raison de l’amalgamation de toute partie) et les ayant droit autorisés.
6.6 Exécution et délivrance
Cette Entente peut être exécutée par les Parties en partie et peut être exécutée et délivrée par télécopie et tous les homologues et télécopies (facsimiles) constituent un seul et même accord.
6.7 Langue
The Parties confirm that it is their wish that this Agreement, as well as any other documents relating to this Agreement, including notices, schedules and authorizations have been and shall be drawn up in the French language only. Les signataires confirment leur volonté que la présenteconvention, de même que tous les documents s’y rattachant, y compris tout avis, annexe et autorisation, soient rédigés en Français seulement.