MODALITÉS D’UTILISATION DE L’API D’ACTIVIX
1. OBJET ET PORTÉE
Les présentes modalités d’utilisation (les « Modalités ») régissent votre accès à l’API d’Activix et votre utilisation de celle-ci, qui permet à des Concessionnaires automobiles, à des partenaires et à d’autres utilisateurs autorisés d’intégrer les systèmes d’Activix à des fins telles que la gestion des stocks de véhicules, la gestion des relations avec la clientèle et la prestation de services complémentaires à la vente au détail de véhicules automobiles.
En accédant à l’API d’Activix ou en l’utilisant, vous confirmez que vous avez lu et compris les présentes Modalités et que vous acceptez d’être lié par celles-ci.
2. DÉFINITIONS
Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Modalités d’utilisation :
« Activix » désigne Trader Corporation, faisant affaire sous le nom d’Activix, y compris les membres du même groupe qu’elle, ses successeurs et ses ayants droit.
« API » désigne les interfaces de programmation d’applications fournies par Activix, y compris la documentation, les logiciels, le code, les identifiants d’accès et d’autres éléments connexes.
« Concessionnaire » désigne un concessionnaire automobile ou toute autre entité commerciale autorisée à vendre des véhicules qui (i) est propriétaire des Données du concessionnaire ou les contrôle, (ii) dispose d’un accès à l’API d’Activix directement ou par l’intermédiaire d’un intégrateur tiers, et (iii) utilise l’API dans le cadre de la vente, de la location, de la commercialisation ou de l’entretien de véhicules, de la gestion des relations avec la clientèle ou des activités connexes du Concessionnaire.
« Données d’Activix » désigne toutes les données générées ou contrôlées par Activix ou dont elle est propriétaire, notamment les analyses d’utilisation, les métadonnées, les journaux du système, les renseignements regroupés et le contenu exclusif diffusé par l’intermédiaire de l’API.
« Données du concessionnaire » désigne les données qui seront soumises par un Concessionnaire par l’intermédiaire de l’API en vue de leur utilisation par Activix ou par ailleurs comme les parties en conviennent mutuellement par écrit.
« Utilisateur » désigne toute personne ou entité, y compris les Concessionnaires et les partenaires, qui accède à l’API ou qui l’utilise, ainsi que leurs représentants autorisés.
3. PROPRIÉTÉ ET DROITS RELATIFS AUX DONNÉES
3.1. PROPRIÉTÉ DES DONNÉES DU CONCESSIONNAIRE
Les Données du concessionnaire demeurent la propriété exclusive du Concessionnaire ou de l’entité quiles fournit. Activix ne revendique pas la propriété des Données du concessionnaire.
3.2. LICENCE RELATIVE AUX DONNÉES DU CONCESSIONNAIRE
L’Utilisateur accorde à Activix une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances lui permettant d’utiliser, de traiter et de transmettre les Données du concessionnaire uniquement aux fins suivantes :
(i) la prestation de services par l’intermédiaire de l’API;
(ii) l’amélioration de l’API et des services connexes d’Activix;
(iii) toute autre utilisation explicitement autorisée par l’Utilisateur.
3.3. PROPRIÉTÉ DES DONNÉES D’ACTIVIX
Toutes les Données d’Activix sont et demeurent la propriété exclusive d’Activix. Aucun droit ni aucune licence d’utilisation des Données d’Activix n’est accordé à l’Utilisateur, sauf mention expresse dans les présentes Modalités.
3.4. LICENCE D’UTILISATION DE L’API
Activix accorde à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable lui permettant d’accéder à l’API et de l’utiliser uniquement à des fins commerciales internes et conformément aux présentes Modalités.
3.5. AUCUN TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf disposition expresse contraire, aux termes des présentes Modalités, aucun droit, titre ou intérêt relatif à la propriété intellectuelle de l’une ou l’autre des parties n’est transféré ni n’est conféré.
4. SÉCURITÉ ET UTILISATION ACCEPTABLE
4.1. EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
L’Utilisateur doit :
(i) protéger l’ensemble des clés API et des identifiants d’accès;
(ii) établir et maintenir des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques raisonnables;
(iii) aviser sans délai Activix de tout incident de sécurité ou de tout accès non autorisé;
(iv) veiller à ce que les données transmises par l’intermédiaire de l’API soient chiffrées conformément aux normes en vigueur dans le secteur.
4.2. UTILISATION INTERDITE
L’Utilisateur ne doit pas :
(i) désosser, décompiler ou désassembler l’API;
(ii) transmettre des logiciels malveillants, des codes nuisibles ou du contenu perturbateur par l’intermédiaire de l’API;
(iii) se livrer à des activités de moissonnage ou d’extraction massive ou à d’autres formes d’accès excessif ou abusif aux données;
(iv) tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’API ou aux systèmes sous-jacents;
(v) utiliser l’API à des fins illégales, frauduleuses, illicites ou nuisibles;
(vi) violer les lois ou règlements applicables.
4.3. LIMITATION DU DÉBIT
Activix pourrait appliquer des limites de débit ou d’autres restrictions techniques pour assurer la stabilité de la plateforme. Les Utilisateurs s’engagent à respecter ces limites.
4.4. DROITS D’AUDIT
Activix pourrait effectuer un audit de l’utilisation de l’API par l’Utilisateur afin de vérifier qu’il respecte les présentes Modalités. L’Utilisateur accepte de collaborer de façon raisonnable à un tel audit.
5. FRAIS
5.1. ACCEPTATION DES FRAIS.
L’Utilisateur s’engage à payer tous les frais applicables pour lui permettre d’accéder à l’API et de l’utiliser, comme il est établi par Activix, selon les tarifs en vigueur au moment de l’utilisation. Les frais peuvent comprendre des frais d’utilisation, des frais d’abonnement ou d’autres frais déterminés par Activix.
5.2. MODIFICATION DES FRAIS.
Activix se réserve le droit de modifier ses frais moyennant un préavis de trente (30) jours à l’Utilisateur. Un tel avis peut être transmis par courrier électronique ou par tout autre moyen raisonnable. La poursuite de l’utilisation de l’API après la date d’entrée en vigueur d’une modification des frais signifie l’acceptation des nouveaux frais.
6. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
6.1. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
L’API est fournie « telle quelle » et « selon la disponibilité ». Activix ne fait aucune déclaration ni n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, notamment aucune garantie de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon ou d’exactitude des données.
6.2. DISPONIBILITÉ
Activix ne garantit pas la disponibilité, le temps de fonctionnement ou la performance de l’API.
6.3. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi, Activix ne sera pas tenue de payer des dommages-intérêts indirects, accessoires, consécutifs, particuliers, punitifs ou exemplaires, y compris pour la perte de données, de profits, de clientèle ou d’occasions d’affaires, même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages-intérêts.
6.4. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
La responsabilité totale d’Activix envers l’Utilisateur conformément aux présentes Modalités ne dépassera pas le montant le moins élevé entre :
(i) 1 000 $ CA; ou
(ii) le montant total des frais payés par l’Utilisateur à Activix au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.
7. RÉSILIATION ET ABANDON
7.1. RÉSILIATION EN CAS DE VIOLATION
Activix peut suspendre ou résilier immédiatement l’accès de l’Utilisateur à l’API si :
(i) l’Utilisateur viole les présentes Modalités; ou
(ii) Activix détermine raisonnablement que le maintien de l’accès présente un risque pour la sécurité ou un risque opérationnel.
7.2. RÉSILIATION POUR DES RAISONS DE COMMODITÉ
L’une ou l’autre des parties peut résilier les présentes Modalités moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.
7.3. ABANDON DE L’API
Activix peut modifier, suspendre ou éliminer progressivement l’API à tout moment, en totalité ou en partie. Activix fournira un préavis d’au moins trente (30) jours en cas de modification importante ou d’abandon par l’intermédiaire du portail des développeurs ou transmettra un avis direct aux Utilisateurs inscrits.
7.4. OBLIGATIONS POSTÉRIEURES À LA RÉSILIATION
En cas de résiliation :
(i) toutes les licences accordées dans les présentes sont résiliées immédiatement;
(ii) l’Utilisateur doit cesser toute utilisation de l’API et supprimer tous ses identifiants d’accès.
8. MODIFICATION DES MODALITÉS
8.1. MODIFICATIONS
Activix peut réviser les présentes Modalités à tout moment sans préavis.
8.2. POURSUITE DE L’UTILISATION
La poursuite de l’utilisation de l’API après toute modification signifie l’acceptation des Modalités révisées.
9. DROIT APPLICABLE ET TERRITOIRE DE COMPÉTENCE
9.1. DROIT APPLICABLE
Les présentes Modalités sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.
9.2. TERRITOIRE DE COMPÉTENCE
Les tribunaux situés à Toronto, en Ontario, ont la compétence exclusive pour trancher tout différend découlant des présentes Modalités ou de l’API ou s’y rapportant.
9.3. RESPECT DES LOIS
L’Utilisateur s’engage à respecter toutes les lois applicables, y compris les lois sur le respect de la vie privée et la protection des données, relativement à l’utilisation de l’API.
10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
10.1. ABSENCE DE RENONCIATION
Le défaut d’exiger le respect d’une disposition ne constitue pas une renonciation au respect de cette disposition.
10.2. DISSOCIABILITÉ
Si une disposition est jugée invalide ou inapplicable, le reste des Modalités demeurera en vigueur.
10.3. CESSION
L’Utilisateur ne peut pas céder les présentes Modalités sans le consentement écrit préalable d’Activix. Activix peut céder les présentes Modalités sans restriction.
10.4. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE
Les présentes Modalités constituent l’entente intégrale intervenue entre les parties relativement à l’API et remplacent toute convention ou toute entente antérieure.
10.5. MAINTIEN EN VIGUEUR
Les dispositions qui, de par leur nature, doivent continuer de s’appliquer après la résiliation (p. ex., les articles 3, 5, 9 et 10) resteront en vigueur.
10.6. RELATION
Aucune disposition des présentes Modalités ne crée une relation de mandataire, une société de personnes ou une relation d’emploi entre les parties.
10.7. PERSONNE-RESSOURCE
Toute question concernant les présentes Modalités peut être adressée à : croy@activix.ca.